Non.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-10.107), la Cour de cassation rappelle que la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes, même constatée pendant le nombre de trimestres prévu par la loi, ne suffit pas nécessairement à caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement.
Encore faut-il que cette baisse soit suffisamment significative.
Et si cet arrêt apporte une précision importante, le principe qu’il rappelle n’a rien de révolutionnaire !
Certains y voient un durcissement des règles et j’entends de plus en plus de chefs d’entreprise croire qu’il faut être au bord du gouffre pour enfin pourvoir licencier pour motif économique.
Je ne suis pas de cet avis.
À mon sens, la Cour de cassation rappelle surtout un principe fondamental : ce n’est pas parce qu’une entreprise enregistre une baisse de son chiffre d’affaires qu’elle rencontre nécessairement des difficultés économiques justifiant un licenciement.
La Cour vient juste rappeler que le licenciement économique n’est pas un simple outil d’ajustement comptable. C’est une décision lourde de conséquences.
Une même baisse de CA peut avoir des conséquences radicalement différentes selon la situation financière, la structure et les perspectives de l’entreprise.
Tout est une question de contexte et d’appréciation.
Et oui il ne suffit pas de cocher la bonne case.
Le droit social, qui est un droit « humain », répond rarement à des questions fermées : oui / non mais doit prendre en compte les nuances inévitables lorsqu’on parle d’entreprise et d’humains. C’est le fameux : ça dépend…. 😉
Et quoi de mieux pour envisager de supprimer des emplois lorsque nous sommes face à des difficultés économiques inquiétantes : se faire accompagner par un expert en droit social (Avocat en droit social) qui travaille en bonne intelligence avec un expert financier et comptable (expert comptable).
Mon rôle là dedans : Comprendre ce qui se joue, apprécier les risques et construire une décision juridiquement solide et équilibrée entre ceux qui dégainent trop vite et ceux qui n’osent jamais agir.