Les congés payés : quelles obligations pour l’Employeur ?

La Cour de Cassation a rappelé récemment (Cass. Soc., 16 mars 2022, pourvoi n°19-25.917 et Cass. Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n°19-17.046) que le pouvoir de direction de l’employeur en matière de fixation des congés payés a un corolaire trop souvent ignoré par les entreprises.

Au cours des accompagnements que j’effectue au sein des entreprises que je conseille, je vois trop souvent les entreprises se décharger de cette question sur leur gestionnaire de paie ou prendre ce sujet à la légère. Mon devoir de conseil m’amène donc à m’intéresser au mode de fonctionnement de l’entreprise et à rappeler les obligations de l’employeur à ce sujet.

La Haute Cour s’appuie sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 6 novembre 2018 qui rappelle qu' »Il appartient à l’employeur de veiller concrètement et en toute transparence à ce que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre ses congés annuels payés, en l’incitant, au besoin formellement, à le faire, tout en l’informant de manière précise et en temps utile pour garantir que lesdits congés soient encore propres à garantir à l’intéressé le repos et la détente auxquels ils sont censés contribuer, de ce que, s’il ne prend pas ceux-ci, ils seront perdus à la fin de la période de référence ou d’une période de report autorisée. La charge de la preuve à cet égard incombe à l’employeur » (Cass. Soc., 16 mars 2022, pourvoi n°19-25.917)

En clair, si le salarié ne prend pas la totalité de ses congés payés en temps utile, l’employeur devra démontrer qu’il a informé, organisé, rappelé, alerté, incité son salarié de ses droits aux congés payés, des modalités de prise de congé et de l’éventuelle perte de ces derniers s’il ne les prend pas à l’échéance fixée. S’il ne le fait pas il ne pourra pas se défendre face à une accusation de manquements à l’obligation de sécurité sur fond de burn-out ou d’épuisement professionnel malheureusement si fréquents à notre époque. Il peut être également condamné à réparer le préjudice subi par le salarié et souverainement apprécié par les juges. En revanche, si l’employeur a bien accompli les obligations lui incombant, les congés non pris par le salarié sont perdus.

A l’heure où tout le monde s’intéresse (et c’est heureux !!) à la QVCT, le sujet « congés payés » est à prendre au sérieux et il appartient à l’employeur de s’en emparer.

Pour aller plus loin, le Cabinet CEP dirigé par Delphine HEINRICH-BERTRAND et membre d’Action-Avocats vous assiste dans la mise en place des mesures adaptées permettant d’anticiper et de sécuriser ce point tout en agissant concrètement pour la qualité de vie et des conditions de travail des salariés.