ACTIONS AVOCATS vous soutient et vous accompagne dans toutes les procédures pénales et civiles si vous êtes ou avez été victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques.
Depuis la prise en charge au moment de la révélation des faits et le dépôt des plaintes pénales, jusqu’à la condamnation des auteurs et votre indemnisation intégrale, ACTION AVOCATS est à vos côtés pour vous guider, vous soutenir et vous conseiller.
ACTION AVOCATS vous informe dès la première consultation et consacre le temps nécessaire à l’écoute indispensable des personnes victimes de violences, d’agressions sexuelles, de viols et d’inceste.
En lien avec des professionnels de santé et des psychologues expérimentés, ACTION AVOCATS veillera à vous permettre d’accéder à une prise en charge et un accompagnement psychologique et médical tout au long des procédures judiciaires mais aussi au-delà des condamnations des auteurs.
En cas d’insolvabilité de l’auteur ou de faits graves, ACTION AVOCATS saisira dans votre intérêt les organismes d’indemnisation des victimes : la CIVI Commission d’indemnisation des victimes ou le SARVI Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
La CIVI – Commission d’indemnisation des victimes
Si vous êtes victime d’une infraction (vol, violence …) et si votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, ACTION AVOCATS engagera les procédures nécessaires pour obtenir une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire.
La CIVI transmettra la demande rédigée par nos soins au Fonds de garantie des victimes, organisme qui peut vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Cependant, le Fonds de Garantie des Victimes n’accepte pas de régler toutes les indemnisations réclamées dans la phase amiable. ACTION AVOCATS est alors à vos côtés, conclue et plaide devant la CIVI pour soutenir vos demandes, en justifier les motifs et le bien fondé et obtenir une juste indemnisation dans votre intérêt.
Au cours des procédures pénales, et à certaines conditions, des provisions peuvent être demandées devant la CIVI, à valoir sur votre indemnisation définitive.
Le SARVI – Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
ACTION AVOCATS saisit, dans l’intérêt des victimes d’infraction qu’elle accompagne, le SARVI qui est un service d’aide aux victimes d’infraction pour recouvrer les dommages et intérêts obtenus devant les juridictions pénales, lorsque la personne condamnée ne paie pas.
Le Sarvi peut verser à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Montant de dommages intérêts jusqu’à 1000 € :
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Montant de dommages intérêts supérieur à 1000 € :
Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d’une pénalité.
Selon la somme qu’il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
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