ACTION AVOCATS intervient devant les juges des enfants dans le cadre des mesures d’assistance éducative et accompagne les parents, tuteurs, familles d’accueil aussi bien que les mineurs pour demander l’ouverture d’une assistance éducative, la modification des mesures d’assistance éducative ou mettre un terme à une mesure précédemment ordonnée.
ACTION AVOCATS intervient également dans le cadre des actions en délaissement parental ou transfert de l’autorité parentale, devant les juridictions civiles compétentes : tribunal judiciaire et juge aux affaires familiales.
Le juge des enfants doit être saisi lorsque l’un des risques graves suivants pèse sur le mineur :
Sa santé physique,
Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…),
Sa sécurité physique (violences et maltraitance)
Sa sécurité matérielle (logement précaire…),
Sa moralité (exposition à la délinquance…),
Son éducation.
Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d’accueil ou du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l’enfant.
Le juge peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille et/ou des mesures de placement.
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l’enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant.
L’enfant peut également bénéficier d’un accompagnement psychologique.
Quand l’enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l’enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d’éducation, y compris en internat).
Exercer une activité professionnelle par l’enfant, s’il est en âge de travailler.
Respecter un suivi psychologique ou médical.
© 2024 ACTION AVOCATS – Association inter-barreaux (AARPI) Toulouse – Albi – Montauban⎮ Tous droits réservés.
