Droit de la famille : 20ème édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine

Solène JEUSSET – ACTION AVOCATS Toulouse – a participé aux Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine à Paris les 25 et 26 janvier 2024. Cet événement a été l’occasion d’échanges fructueux avec ses confrères spécialisés en droit de la famille et dans les domaines des liquidations des régimes matrimoniaux, notamment :

  • les stratégies à mettre en œuvre en présence de SCI (sociétés civiles immobilières) dans le patrimoine des époux,
  • la réforme de la procédure d’appel qui sera applicable au 1er septembre 2024 et son impact sur les procédures en droit de la famille
  • le divorce international et les conséquences patrimoniales
  • l’usage de la voie numérique pour divorcer par consentement mutuel – E-DCM